Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]
Series: Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une dema, 10
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 390-392 (24 jui. 2002); P 1119
O Tribunal rejeitou o recurso e condenou a sociedade Concurrence a pagar à sociedade Sony France, a título do artigo 700 do novo Código do Processo Civil, a soma de 4 500 €.
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